Compte-rendu CM du 20 décembre 2018

Réunion du Conseil Municipal

Du 20 décembre 2018

 

Présents :        Mmes et MM NIVOT Gilles, SIMONIN Sylvie, BLANCHARD Jean-Paul, JACQUET Éric, DAUVERGNE Jacques, FARES Haloui, MAILLET Henri, PERCEVAL Mickaël, PERRODIN Blandine, POTIGNON Michel, SAUNIER Maurice.

 Excusés :        Mme SEGAUD Brigitte.

Secrétaire :     M. FARES Haloui.

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Personnel communal

Suppression du poste non permanent d’Agent social 35h hebdo

 Création d’un poste permanent d’Adjoint d’Animation 33h hebdo

Délibération n° 2018-56 reçue à la Sous-préfecture de Charolles le 27 décembre 2018.

 

Exposé du Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la F.P.T.,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux d’animation,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération n° 2016-57 du 20 décembre 2016 décidant la création d’un emploi non permanent d’Agent social à temps complet à compter du 01/02/2017 et ce pour une durée d’un an,

Vu la délibération n° 2018-01 du 8 janvier 2018 renouvelant ce poste à compter du 01/02/2018 aux mêmes conditions,

Et compte-tenu des besoins actuels, Il convient :

 - de créer un poste permanent d’Adjoint d’Animation Territorial à temps non complet, à compter du 1er février 2019 sur une durée hebdomadaire de 33 h.

 - de supprimer à cette même date, le poste non permanent d’Agent Social Territorial à temps complet créé par délibération n° 2016-57 en date du 20/12/2016 et renouvelé par délibération n° 2018-01 en date du 08/01/2018.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la création de l’emploi précité et la suppression du poste actuel non permanent à compter du 01/02/2019.

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent seront inscrits au BP 2018, article 6411 et qu’un arrêté du Maire suivra afin de nommer stagiaire la personne recrutée pour ces fonctions.

 

RGPD – Convention de mutualisation avec le CDG 71

 

Délibération n° 2018-57 reçue à la Sous-préfecture de Charolles le 04 janvier 2019.
 

Exposé du Maire

 Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 14 mai 2018. L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

De nommer un délégué à la protection des données, le DPO (mutualisable),

D’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

De mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

De tenir à jour un registre des traitements.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données à caractère personnel soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle a posteriori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

     - que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

     - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Saône-et-Loire propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d’Administration du CDG71 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 02 juillet 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

  - A adhérer à la proposition du Centre de Gestion de Saône-et-Loire.

  - A nommer le DPO du CDG71 en tant que DPO mutualisé.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Les membres du Conseil Municipal

Autorisent le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG71 et tout acte relatif à ce projet.

 

Subvention 2018 Club « LES Berges de l’Arroux »

 

Délibération n° 2018-58 reçue à la Sous-préfecture de Charolles le 04 janvier 2019.

 

Exposé du Maire

L'association « Le Club des Berges de l’Arroux », très actif au sein de la commune et présidée par Monsieur Georges RAMEAU, sollicite le Conseil Municipal en vue d'obtenir la subvention qui ne leur a pas été rétribuée au titre de l’année 2018.

Il vous est donc demandé aujourd’hui de bien vouloir vous prononcer sur ce principe, sachant que celle-ci ne pourra être versée qu’en 2019.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Accepte le versement d'une subvention d'un montant de 180 € au Club des Berges de l’Arroux.

Dit que les crédits nécessaires au versement de celle-ci seront inscrits au BP 2019, article 6574.

 

Remplacement du poteau incendie de « Meygniaud » par la SAUR

 

Délibération n° 2018-59 reçue à la Sous-préfecture de Charolles le 07 janvier 2019.

 

Exposé du Maire

Suite au contrôle périodique des poteaux d'incendie, il a été signalé que le poteau situé au lieu-dit « Meygniaud », à proximité de l’ancien moulin, était en très mauvais état et qu'il était urgent d'intervenir pour son bon fonctionnement.

Le Maire a ainsi pu demander un devis à la Société SAUR de Hautefond en vue de son remplacement.

Le devis réceptionné se monte à 1 786,32 € TTC.

Il vous est donc demandé de vous prononcer sur ce principe.

 

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte le remplacement de ce poteau d'incendie par la SAUR au coût de 1 786,32 € TTC.

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

Dit que les crédits nécessaires à ces travaux seront inscrits au BP 2019.

 

Sollicitations diverses

 

Le Maire expose aux membres de son Conseil Municipal des demandes faites par quelques administrés :

 - Installation de l’éclairage public au « Chassigneux », à proximité de l’abri bus afin de sécuriser, notamment en saison hivernale, la descente du bus des collégiens le long de la RD 325, voie très fréquentée. Le Conseil se dit favorable à l’étude de cette demande.

 - Pose d’un miroir à « Montdemot » pour faciliter la sortie des locataires de la maison GOGNAUD sur la VC 2 « route d’Uxeau » où la visibilité est quasi nulle. Le Maire se renseigne auprès de la législation du fait que la sortie intervient d’une cour privée et rencontrera le Maire d’Uxeau pour évoquer avec lui ce problème, sachant que la pose du miroir devrait se faire sur le territoire uxellois.

 - Pose d’un panneau Voie sans issue» à l’entrée du chemin des « Douillets » pour mieux orienter les randonneurs qui, pensant se rendre à « Valette », se retrouvent régulièrement dans la cour de la ferme de M. Sébastien CIRON. Le Conseil Municipal émet un avis favorable. La pose d’un panneau identique pourra être également envisagée aux « Chazeaux », chemin soumis au même désagrément. Les agents communaux seront en charge de cette double opération.

 - Suite au projet de réhabilitation du logement situé au-dessus de l’Ecole, il a été proposé à M. DE OLIVEIRA, de déplacer le temps des travaux son cabinet de magnétiseur dans l’ancienne mairie. Celui-ci demande de pouvoir rester indéfiniment dans ce nouveau local. Le Conseil Municipal émet un avis défavorable à cette requête du fait du futur réaménagement des deux salles : salle de réunion et espace multimédia qui n’en formeraient plus qu’une.

 

Projets 2019

 

Le Maire et ses conseillers ont pu évoquer les futurs travaux de 2019 :

 - Chemin piétonnier du « Chassigneux »

 -Trottoir devant la Mairie

 - Aménagement du trottoir à l’entrée du Bourg sur la RD325

 - Réfection de la VC11 « Chemin de Beaudésir » et l’ancienne ligne

 - Réfection du mur du cimetière

 - Eclairage public

 - Agrandissement de la salle de réunion

 - Réfection de la cuisine de la salle polyvalente et remplacement de la fenêtre

 - Remplacement de la chambre froide de la salle polyvalente

 - Réfection de l’escalier du logement de l’école.

 

Décision modificative n°3 – BP 2018 –

 

Délibération n° 2018-55 reçue à la Sous-préfecture de Charolles le 21 décembre 2018.

 

Exposé du Maire

Dans le but de régler la facture de la SAS SARASIN d’un montant de 4 557,52 € TTC se rapportant aux frais de transport scolaire des mois de septembre, octobre et novembre 2018, il convient d’abonder les crédits en Fonctionnement au chapitre 011, article 6248.

Ainsi, il convient de prendre une décision modificative au BP 2018 pour un montant de 3 250 €.

 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de prendre une Décision Modificative au Budget Primitif 2018, comme suit :

   - 2 250 € au chapitre 022 (Fonctionnement – dépenses imprévues)

  - 1 000 € au chapitre 65 (Fonctionnement – article 6574)

  + 3 250 € au chapitre 011 (Fonctionnement dépenses – article 6248).

 

 La prochaine réunion du Conseil Municipal est programmée le lundi 14 janvier 2019 à 20 h.